12/09/2024
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En quoi consiste le droit d'asile ?
En quoi consiste le droit d'asile ? C'est une question que beaucoup se posent avant de quitter leur pays d'origine pour un nouveau, en quête d'un avenir meilleur…
En quoi consiste le droit d'asile ? C'est une question que beaucoup se posent avant de quitter leur pays d'origine pour s'installer dans un nouveau pays et y construire un avenir meilleur.
Chez Ferrero Abogada, nous expliquons en détail le droit d'asile. Notre cabinet se distingue par son expertise approfondie en droit de l'immigration et sa grande spécialisation dans le traitement des demandes de permis et de nationalité, ce qui nous permet d'obtenir un taux de réussite élevé dans tous nos dossiers.
En quoi consiste le droit d'asile ?
Le droit d’asile est la protection accordée aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides reconnus comme réfugiés aux termes de la loi 12/2009 du 30 octobre relative au droit d’asile et à la protection subsidiaire, de la Convention relative au statut des réfugiés faite à Genève le 28 juillet 1951 et de son Protocole.
Le statut de réfugié est accordé à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques, de son appartenance à un certain groupe social, de son sexe ou de son orientation sexuelle, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de ces craintes, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou à une personne apatride qui, dépourvue de nationalité et se trouvant hors du pays où elle avait auparavant sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de ces craintes, ne veut y retourner, et qui n’est soumise à aucun des motifs d’exclusion, de refus ou de révocation prévus par la loi 12/2009 du 30 octobre portant réglementation du droit d’asile et de la protection subsidiaire.
La protection accordée par le droit d’asile consiste en la non-refoulement ou l’expulsion des personnes auxquelles il a été reconnu, ainsi qu’en l’adoption des mesures prévues par la réglementation espagnole, celle de l’Union européenne et les conventions internationales ratifiées par l’Espagne.
Si vous avez des questions sur la procédure à suivre ou sur des sujets similaires, n'hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous aider.
